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La loi Malraux permet, depuis le 4 août 1962,
à tout contribuable effectuant un investissement
locatif en zone de protection du patrimoine architectural urbain,
de bénéficier d'avantages fiscaux.
Cette loi a pour objectif la conservation du patrimoine en respectant
certaines règles d'urbanisme.
Avantages
Le dispositif permet à tout investisseur lourdement fiscalisé,
de bénéficier d'une réduction d'impôt, soit 40% des dépenses (plafonnées à 100.000€ de travaux par an) en secteur sauvegardé, ou 30% de ces dépenses en ZPPAUP.
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En complément de cet avantage fiscal possible pendant 4 années d'imposition maximum, l'investisseur défiscalise ses revenus fonciers par la déduction des autres frais et charges : Charges financières, frais de relogement, etc.
La loi impose une location à titre d'habitation principale
restaurée pendant une durée minimale de 9 ans.
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