Votre projet immobilier

	Lexique
	Acompte Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, il engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien. Acte authentique Acte rédigé par un officier public (notaire, ...) et signé en sa présence. Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. Acte sous seing privé En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public. Il s'oppose à l'acte authentique. Acte de vente Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence. ADIL / ANIL Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux. Administrateur de biens Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble. Il est aussi appelé gérant d'immeubles ou syndic de co-propriété. Adossement Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé. Agios Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée. Amortissement Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine). ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires. APL (Aide Personnalisée au Logement) Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales. Appel de fonds En cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte. Apport personnel Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s'agit : - au sens strict, de la partie de vos économies que vous consacrez au projet, - par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Epargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire. Les banquiers analysent l'apport personnel en pourcentage du montant total de l'opération. Ainsi, si vous cherchez à financer un projet d'une valeur de 100 000 € avec un apport personnel de 20 000 €, on dira que vous avez un apport de 20 000 / 100 000 = 20 %. Vous solliciterez donc un emprunt pour les 80 % restants du montant. Architecte Professionel de l'immobilier et de la construction. Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu'à la livraison. Il est souvent le premier contact de celui qui à un projet, le client. Après l'avoir rencontré, il lui propose une mission d'étude, partielle (de permis de construire, par exemple) ou complète (jusqu'à la livraison des travaux). En concertation avec son client, il imagine le futur bâtiment, le dessine et évalue le coût de la construction. Après accord de son client sur le projet, il rédige un dossier de consultation des entreprises (artisans ou entreprises de construction), consulte et analyse les offres. Le client choisit les entreprises et signe un marché avec chacune d'entre-elles (compter environ 5 à 15 entreprises pour réaliser une maison, une usine ou réhabiliter un bâtiment existant). L'architecte suit les travaux et assiste le client pour la réception des ouvrages réalisés par les entrepreneurs. Son engagement sur les délais et sur le respect des coûts des ouvrages ne peut être qu'un engagement moral avec le cas échéant des pénalités sur ses honoraires. Cette manière d'organiser la construction d'un bâtiment est adaptée soit aux clients professionnels (service technique de ville, administration, très grande entreprise, ...), soit à la réalisation de gros bâtiments (l'architecte s'adjoint dans ce cas d'autres compétences, bureaux d'études techniques, économiques, ...) et soit encore à la réalisation de bâtiments très architecturés. Architecte contractant général L'Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l'étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Cette offre décrit clairement les prestations et engage l'Architecte Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le client ou après une mission d'étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l'étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d'une démarche de participation avec les salariés de l'entreprise. Dans le cas de la construction d'une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clés en main. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l'Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d'architecture et fait réaliser par ses sous-traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat. Cette manière de faire est appréciée par les clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d'avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. L'Architecte Contractant Général s'engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais. Arrhes Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement à l'acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes. Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur. Assurance dommages ouvrage Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels. Elle doit inclure 3 types de garantie : - Garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité, - Garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres, - Garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement. Assurance perte d'emploi Cette assurance n'est pas toujours obligatoire. En cas de perte d'emploi, elle compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les garanties varient fortement d'un contrat à un autre, prenez donc le temps de le lire. Assurance de groupe Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, ...) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier. Assurance-crédit Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage). On distingue deux types d'assurance-crédit : - L'assurance décès-invalidité, - L'assurance perte d'emploi. Autorisation de prélèvement Double mandat donné par le client autorisant d'une part le prêteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes. Avenant Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit, accepté et signé par les parties concernées. Avis à tiers détenteur Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits et taxes. Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location". Bornage Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut être une volonté commune, ou bien résulter d'un jugement. Il est notifié par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les témoins ou garants. Cadastre Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière. Caducité Une clause contractuelle caduque est une des clauses privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement. Cape Certains crédits à taux révisable offrent un cape. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cape protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit cape. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables cape sont plus élevés que pour les produits révisables non cape, plus risqués. Capacité de remboursement Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33 % de vos revenus nets. Carence Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance où certains risques ne sont pas couverts. Caution La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. Certificat de conformité Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un PLU (anciennement POS) , le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet. Certificat d'urbanisme Document administratif délivré par le maire, le Directeur Départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien foncier ; en particulier le Plan Local d'Urbanisme, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde, ...) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans Locaux d'Urbanisme. Clauses abusives Dans les contrats passés par un professionnel, sont abusives les clauses qui créées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge, sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions. Clauses pénale Pénalités contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat. Co-emprunteur Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque. Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10 % du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul. Condition résolutoire Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat. Condition suspensive Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul. Conditions générales Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction. Conditions particulières Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales. Constructeur Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C'est d'ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son client, comme l'architecte contractant général, un contrat de construction clefs en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui soutraite la réalisation. Le coeur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales. Contrat de prêt Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s'il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur. Contrat de réservation Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision. Copie exécutoire Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie. Copropriété Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelées co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant : - Une partie privative, - Une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes, ...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum). Coût total du crédit Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. Crédit à long terme Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans. Crédit à moyen terme Crédit dont la durée varie entre 1 à 7 ans Crédit relais Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les intérêts. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme. Débours Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques, ...). Déchéance du terme Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions du contrat. Découvert autorisé Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées. Défaillance Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit. Délai de réflexion Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Dépôt de garantie Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à : - 5 % maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an, - 2 % maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans. Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. Différé d'amortissement Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Dans le cadre de l achat d un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit : - Partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier), - Total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence. Droit de préemption Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. Droits de mutation Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire. Echéance Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Euribor (ou Tibeur) Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques. Exigibilité Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur. F.I.C.P. C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Forclusion Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées. Frais de dossier Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, ...). Frais taxables Frais causés par une action en justice et ses suites. Il sont à la charge du perdant. Franchise totale Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé. La franchise totale s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts. Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore. Garantie Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - L'hypothèque, - Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - La caution, - Le nantissement. Hypothèque Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée. Intérêts intercalaires Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence réellement à rembourser son prêt. Intérêts moratoires Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt. Invalidité absolue et définitive Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne. Jour ouvrable Jour de la semaine non férié. Loi Scrivener II La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. Mainlevée Procédure qui permet de mettre fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée. Mandat Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d un acquéreur pour le bien qu il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n autorise pas l agent immobilier à signer l acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit. Mensualité Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps. Nantissement Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...). S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre. Neiertz Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs. Cette loi s'applique uniquement aux personnes physiques. Notaire Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d ordre administratif afin d éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation. Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales. Novation Substitue une obligation à une autre. OAT (Obligation Assimilable du Trésor) Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20 % par exemple. Offre de prêt Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est strictement réglementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...). Offre préalable de crédit Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. PAS (Prêt d'Accession Sociale) Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire, ... Il peut financer jusqu'à 90 % de votre opération et peut donc servir de prêt principal. Pénalités de remboursement anticipé Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3 % du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - A un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - A la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Plan épargne logement (PEL) Support d'épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d'une période donnée, l'acquisition d'un logement grâce à l'octroi de prêts préférentiels. Plan / Tableau d'amortissement Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser. Ce document doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu'à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d'un indice de référence). Préavis Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même. Prêt amortissable Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente. Prêt à échéances constantes Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique. Prêt à échéances progressives Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus. Prêt à taux zéro Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le prêt à taux zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux importants. Il est limité à 20% du montant global d'acquisition, et peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur. Prêt Conventionné (PC) Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources. Prêt in fine Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants. Prêt lissé ou prêt à paliers Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, ... Vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable). Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent. Prêt modulable Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles. Prêt relais Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans. Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié. Quantième Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être réglé. Quotité Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt. Réaménagement Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant. Remboursement par anticipation Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - A un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - A la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Report d'échéance Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une mensualité à une date ultérieure. Résiliation Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs. Scrivener (loi) Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation. Principales dispositions : - L'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de la proposition de l'organisme financier. - L'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés. Sinistre ou fait générateur Evénement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès, ... Surendettement Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : - Soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt, - Le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargée de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d'Instance. Taux cape Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cape ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité. Taux de base Taux de référence déterminé par chaque maison de crédit. Taux de l'usure Taux maximum qu'un préteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publiée trimestriellement). Taux d'endettement Le taux d'endettement ne peut excéder 33 %. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances. Taux nominal Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie. Taux révisable ou variable Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux. Taxe foncière Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation. TEG (Taux Effectif Global) Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt. VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.

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